ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES
IdentifiantLEGIARTI000030892170
Texte parentLEGITEXT000030892115
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
2. II. - A l'article L. 1614-8-1 du même code, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1612-15-1, art. L1614-8-1
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