ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030892176

Texte parentLEGITEXT000030892115

Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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