Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2111-9 est ainsi modifié :
3. a) Au 5° et au dernier alinéa, le mot : « infrastructures » est remplacé par le mot : « installations » ;
4. b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3 » ;
5. 2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2111-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à l'article L. 2122-7-1 avec les dispositions du contrat. Il aligne la période du plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat. » ;
7. 3° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2111-11, les mots : « liées à l'utilisation » sont remplacés par les mots : « d'utilisation » ;
8. 4° Il est inséré après le mot : « redevances » à l'article L. 2111-24 et après la première occurrence de ce mot dans l'article L. 2111-25 les mots : « d'infrastructure » ;
9. 5° L'article L. 2111-24 est ainsi modifié :
10. a) Au 2°, les mots : « qui lui sont apportés ou qu'il acquiert » sont remplacés par les mots : « dont il est propriétaire » ;
11. b) Au dernier alinéa, les mots : «, dès sa création » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :