ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030892174

Texte parentLEGITEXT000030892115

Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du 3° de l'article 7 entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.