ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES
IdentifiantLEGIARTI000030892148
Texte parentLEGITEXT000030892115
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « d'infrastructures de service » sont remplacés par les mots : « d'installations de service ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3114-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.