Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre III de la cinquième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 5351-2 est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « à construire » est inséré le mot : «, exploiter » :
4. b) Après les mots : « ces voies » sont insérés les mots : « ainsi que leurs équipements et accessoires, » ;
5. 2° Au second alinéa de l'article L. 5351-4, les mots : «, soumise à l'approbation ministérielle, » sont supprimés ;
6. 3° L'article L. 5352-2 est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ;
8. b) Après les mots : « à ses éventuels délégataires » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 2123-3-5 » ;
9. c) La seconde phrase est supprimée ;
10. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 2133-5. » ;
12. 4° L'article L. 5352-3 est ainsi modifié :
13. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité ou de la licence d'entreprise ferroviaire prévue à l'article L. 2122-10 doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire saisi des éléments relatifs à la sécurité. » ;
15. b) Au début du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance de cet agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :