ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES

IdentifiantLEGIARTI000030892150

Texte parentLEGITEXT000030892115

Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les 4° et 8° de l'article L. 311-6 du code de la justice administrative sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :

2. « 4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. L311-6

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