Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 4 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
4. b) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est fixée par une convention de répartition entre l'autorité portuaire, SNCF Réseau et SNCF Mobilités avant le 30 juin 2016. » ;
5. c) Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « Réseau ferré de France » et : « la SNCF » sont remplacés respectivement par les mots : « SNCF Réseau » et : « SNCF Mobilités » ;
6. d) Le sixième alinéa est abrogé ;
7. 2° L'article 5 est ainsi modifié :
8. a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
9. « Les terrains transférés sont apportés en pleine propriété selon le cas à SNCF Réseau ou à l'autorité portuaire. » ;
10. b) Au cinquième alinéa, les mots : « Réseau ferré de France et à la SNCF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau et à SNCF Mobilités » ;
11. 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. 6.-La convention ou l'arrêté de répartition peuvent fixer la date à laquelle la répartition entre en vigueur et peuvent également préciser les modalités d'un transfert progressif, sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, des responsabilités de maintenance ou de gestion des voies ferrées portuaires à l'autorité portuaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 : art. 4, art. 5, art. 6