ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES
IdentifiantLEGIARTI000030892160
Texte parentLEGITEXT000030892115
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 612-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « chemins de fer » sont remplacés par le mot : « transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L612-1
Aller plus loin
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