Article 34 -ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre III du livre II de la partie législative du code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article 529-3, les mots : « les agents assermentés de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;

3. 2° L'article 529-4 est ainsi modifié :

4. a) Au premier alinéa, après les mots : « l'exploitant » sont insérés les mots : « au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, » ;

5. b) Au 1 du I, les mots : « de l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;

6. c) Au 2 du I, après les mots : « du service de l'exploitant » sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa » ;

7. d) Au 2 du I, les mots : « l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;

8. e) Au 2 du I, après les mots : « l'exploitant » sont ajoutés les mots : « mentionné au premier alinéa » ;

9. f) Au II, les mots : « les agents de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;

10. g) Au II, les mots : « l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;

11. h) Au III, les mots : « les agents de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;

12. i) Au III, les mots : « aux frais de ce dernier » sont remplacés par les mots : « aux frais de l'entité dont dépend l'agent » ;

13. j) Au III, les mots : « l'organisation que l'exploitant arrête » sont remplacés par les mots : « l'organisation que l'entité dont dépend l'agent arrête » ;

14. k) Au III, les mots : « entre l'exploitant et la police » sont remplacés par les mots :« entre l'entité dont dépend l'agent et la police ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 529-3, art. 529-4

Article 34

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