ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports

IdentifiantLEGIARTI000030892192

Texte parentLEGITEXT000030892115

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2141-13 du code des transports, sont ajoutés les mots : «, en particulier celles prévues à l'article L. 2123-3-6 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des transports : art. L2141-13

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