ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES
  2. Chapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030892204
Texte parentLEGITEXT000030892115
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article L. 2232-1 du code des transports, les mots : « agissant pour le compte de SNCF Réseau ou » sont supprimés.

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