ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux entreprises ferroviaires
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES
Chapitre III : Dispositions relatives aux entreprises ferroviaires
IdentifiantLEGIARTI000030892200
Texte parentLEGITEXT000030892115
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2144-1 est ainsi modifié :
3. a) Les deux phrases deviennent deux alinéas séparés ;
4. b) Après le mot : « publiés » sont insérés les mots : «, d'une part, » ;
5. c) Après la première occurrence des mots : « de fret » sont insérés les mots : « et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes » ;
6. 2° A l'article L. 2144-2, chacune des deux occurrences du mot : « concours » est remplacée par le mot : « fonds ».