ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES
IdentifiantLEGIARTI000030892166
Texte parentLEGITEXT000030892115
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 320, les mots : « aux tarifs généraux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés par les mots : « par SNCF Mobilités » ;
3. 2° A l'article L. 324 bis, les mots : « , sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « délivré par SNCF Mobilités » ;
4. 3° A l'article L. 515, les mots : « La société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L320, art. L515 Divisions : Art. L324 bis
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