1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030892294
Texte parentLEGITEXT000030892262
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