Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2015

NatureDécret

Signé le13 juillet 2015

Publié le16 juillet 2015

Articles12 articles en vigueur

NORAGRS1511112D

IdentifiantLEGITEXT000030892262

Référence

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : caisses de mutualité sociale agricole, groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, association des assureurs accidents, caisses générales de sécurité sociale, Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, salariés et non-salariés agricoles. Objet : suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 1er du décret intègre les commissions nationales de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles aux sections spécialisées en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Les articles 2 à 11 tirent les conséquences de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui a supprimé la possibilité pour les non-salariés agricoles d'opter entre la Mutualité sociale agricole et des assureurs privés pour la couverture des risques maladie et accidents du travail en modifiant le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale afin de supprimer toute référence aux organismes assureurs habilités à gérer les branches maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et d'abroger les dispositions dont l'existence n'était justifiée que par la pluralité d'assureurs. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-30 et L. 752-13 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000030892272

A modifié :

Code rural : art. R721-1-1, art. D721-3, art. D721-5, art. D721-5-1

Article 2 LEGIARTI000030892274

A modifié :

Code rural : art. R722-16, art. R722-19
Divisions : Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation.

A abrogé :

Code rural : art. R722-17, art. R722-17-1, art. R722-18, art. R722-22

Article 3 LEGIARTI000030892276

A modifié :

Code rural : art. R723-116, art. R723-118, art. D723-131, art. D723-145, art. D723-149, art. D723-158, art. D723-213
Divisions : Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole

Article 4 LEGIARTI000030892278

A modifié :

Code rural : art. R725-1, art. R725-2, art. R725-3, art. R725-5, art. R725-6, art. R725-7, art. R725-8, art. R725-9, art. R725-20, art. R725-22
Divisions : Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.

Article 5 LEGIARTI000030892280

A abrogé :

Code rural : art. R726-6, art. R726-7, art. R726-8, art. R726-9, art. R726-10, art. R726-11, art. R726-12, art. R726-13, art. R726-13-1, art. R726-14, art. R726-15, art. R726-16, art. R726-17, art. R726-18, art. R726-19
Divisions : Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

A modifié :

Code rural : art. R726-1
Divisions : Section 1 :

Article 6 LEGIARTI000030892282

A modifié :

Code rural : art. R731-74, art. D731-14, art. R731-82

A abrogé :

Code rural : art. R731-71, art. R731-72, art. R731-73, art. R731-101, art. R731-102, art. R731-103, art. R731-104, art. R731-105, art. R731-106, art. R731-107, art. R731-108, art. R731-109, art. R731-110, art. R731-111, art. R731-112, art. R731-113, art. R731-114, art. R731-115, art. R731-116, art. R731-117, art. R731-118, art. R731-119
Divisions : Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité. ; Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole. ; Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs. ; Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs. ; Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

Article 7 LEGIARTI000030892284

A modifié :

Code rural : art. D732-2-9, art. D732-2-7, art. R732-10, art. R732-12, art. R732-14, art. R732-24, art. R732-25, art. R732-26, art. D732-27

Article 8 LEGIARTI000030892286

A modifié :

Code rural : art. R751-154

Article 9 LEGIARTI000030892288

A abrogé :

Code rural : art. R752-2, art. R752-3, art. R752-4, art. R752-5, art. R752-5-1, art. R752-6, art. D752-18, art. R752-39, art. R752-40, art. R752-41, art. R752-42, art. R752-43, art. R752-44, art. R752-45, art. R752-46, art. R752-47, art. R752-48, art. R752-49, art. R752-50, art. R752-52, art. R752-53, art. R752-85, art. D752-62, art. D752-61-1
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole. ; Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.

A modifié :

Code rural : art. D752-72, art. D752-75, art. D752-10, art. D752-11, art. D752-12, art. R752-1, art. D752-17, art. D752-22, art. D752-25, art. D752-28, art. D752-29, art. D752-31, art. D752-32, art. D752-60, art. D752-61, art. D752-34, art. D752-35, art. D752-36, art. R752-37, art. R752-38, art. R752-54, art. D752-33, art. D752-76, art. D752-77, art. D752-79, art. D752-81, art. D752-82, art. R752-64-2, art. R752-64-1, art. R752-64-3, art. D752-66, art. D752-67, art. D752-68, art. R752-69, art. R752-70, art. D752-71, art. D752-59, art. R752-55, art. D752-56, art. D752-73, art. D752-74, art. D752-83, art. D752-84

Article 10 LEGIARTI000030892290

A modifié :

Code rural : art. R762-81-1, art. R762-44

A abrogé :

Code rural : art. R762-80-1

Article 11 LEGIARTI000030892292

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-42, art. R142-43, art. R142-44, art. R142-45, art. R142-46, art. R142-47, art. R142-48

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R147-4, art. D114-4-28, art. R142-50, art. R142-52, art. R145-55, art. R147-1

Article 12 LEGIARTI000030892294

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen

Textes cités liens · DILA4

Décret n°90-187 du 28 février 1990 (V)

LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 2015).

Texte d'origine, publié au JO →