Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « et autres organismes habilités » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 723-116, les mots : « et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 communiquent » sont remplacés par le mot : « communique » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 723-118, les mots : « l'organisme émetteur » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
5. 4° La dernière phrase de l'article D. 723-131 est supprimée ;
6. 5° A l'article D. 723-145, les mots : «, après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article R. 731-30, » sont supprimés ;
7. 6° L'article D. 723-149 est ainsi modifié :
8. a) Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
9. b) Le 4° est abrogé ;
10. c) Le huitième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
12. 7° A l'article D. 723-158, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
13. « 12° Aux indemnités prévues à l'article L. 732-4 ; »
14. 8° A l'article D. 723-213, les mots : « Outre les opérations mentionnées aux articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :