Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article D. 732-2-7 est supprimé ;
3. 2° A l'article D. 732-2-9, les mots : « pour l'ensemble des assurés, y compris ceux relevant des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 732-6-1. » sont supprimés ;
4. 3° L'article R. 732-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 732-10. - La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier à l'assuré, par tout moyen donnant force probante à la date de leur réception, les décisions prises en application de la présente section. » ;
6. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 732-12, les mots : « organismes assureurs » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ;
7. 5° Au troisième alinéa de l'article R. 732-14, les mots : « l'organisme assureur quel qu'il soit » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
8. 6° A l'article R. 732-24, les mots : « l'organisme assureur dont relève l'intéressé au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
9. 7° L'article R. 732-25 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « l'organisme assureur dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie » et la seconde occurrence des mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
11. b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
12. 8° A l'article R. 732-26, les mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
13. 9° L'article D. 732-27 est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, les mots : « les assurés désignés à ce même article doivent » sont remplacés par les mots : « l'assuré désigné à ce même article doit » ;
15. b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève » ;
16. c) Au troisième alinéa, les mots : « ils sont affiliés » sont remplacés par les mots : « il est affilié » ;
17. d) Au septième alinéa, les mots : « remplacés dans les travaux qu'ils effectuent » sont remplacés par les mots : « remplacé dans les travaux qu'il effectue ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :