DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030892280

Texte parentLEGITEXT000030892262

Référencearticle 5 du décret n°2015-861 du 13 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre VI du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :

2. 1° L'intitulé : « Section 1.-Action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole » est supprimé ;

3. 2° A l'article R. 726-1, la dernière phrase du cinquième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa sont supprimées ;

4. 3° La section 2 est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code rural : art. R726-6, art. R726-7, art. R726-8, art. R726-9, art. R726-10, art. R726-11, art. R726-12, art. R726-13, art. R726-13-1, art. R726-14, art. R726-15, art. R726-16, art. R726-17, art. R726-18, art. R726-19
Divisions : Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

A modifié :

Code rural : art. R726-1
Divisions : Section 1 :

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