Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article D. 114-4-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. D. 114-4-28.-Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. » ;

3. 2° Les articles R. 142-42 à R. 142-48 sont abrogés ; 3° Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 142-50 et au premier alinéa de l'article R. 142-52, les mots : « ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 145-55, les mots : « ou à l'organisme assureur intéressé » sont supprimés ; 5° Au 2° du III de l'article R. 147-1, les mots : « aux articles R. 147-3 et R. 147-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 147-3 » ; 6° L'article R. 147-4 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la sécurité sociale. : art. R142-42, art. R142-43, art. R142-44, art. R142-45, art. R142-46, art. R142-47, art. R142-48

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R147-4, art. D114-4-28, art. R142-50, art. R142-52, art. R145-55, art. R147-1