Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030892290
Texte parentLEGITEXT000030892262
Référencearticle 10 du décret n°2015-861 du 13 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase de l'article R. 762-44 est supprimée ;
3. 2° L'article R. 762-80-1est abrogé ;
4. 3° L'article R. 762-81-1 est ainsi modifié :
5. a) A la fin de la première phrase, les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du même code » ;