Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1, les mots : « d'office » et les mots : «, dénonciation d'affiliation » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article R. 722-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'affiliation, à l'immatriculation et, le cas échéant, à la radiation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises agricoles dont le siège est situé dans sa circonscription, et tient le fichier des bases cadastrales afférentes à ces mêmes exploitations ainsi que le fichier d'immatriculation. » ;
5. 3° Les articles R. 722-17, R. 722-17-1 et R. 722-18 sont abrogés ;
6. 4° L'article R. 722-19 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 722-16 à R. 722-18 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 722-16 » et les mots : « à l'organisme assureur, » sont remplacés par les mots : « à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, » ;
8. b) Au septième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
9. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
10. 5° L'article R. 722-22 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R722-16, art. R722-19
Divisions : Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation.
A abrogé :