Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article D. 731-14 est supprimé ;
3. 2° Les articles R. 731-71 à R. 731-73 sont abrogés ;
4. 3° A l'article R. 731-74, les mots : « ou en ce qui concerne les organismes habilités à gérer les assurances maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, par tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet, conformément aux statuts dudit organisme » sont supprimés ;
5. 4° Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2, l'intitulé : « Sous-paragraphe 1er.-Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité » est supprimé ;
6. 5° Les deux derniers alinéas de l'article R. 731-82 sont remplacés par les dispositions suivantes :
7. « Les cotisants peuvent opter pour ce mode de prélèvement et y renoncer dans les conditions prévues aux articles R. 731-63 et R. 731-67. » ;
8. 6° Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code rural : art. R731-71, art. R731-72, art. R731-73, art. R731-101, art. R731-102, art. R731-103, art. R731-104, art. R731-105, art. R731-106, art. R731-107, art. R731-108, art. R731-109, art. R731-110, art. R731-111, art. R731-112, art. R731-113, art. R731-114, art. R731-115, art. R731-116, art. R731-117, art. R731-118, art. R731-119
Divisions : Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité. ; Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole. ; Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs. ; Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs. ; Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.