ORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
TexteORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000030893318
Texte parentLEGITEXT000030893306
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. L743-2
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