Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2015

NatureOrdonnance

Signé le15 juillet 2015

Publié le16 juillet 2015

Articles16 articles en vigueur

NORFCPT1508050R

IdentifiantLEGITEXT000030893306

Référence

Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6414-1 et LO 6214-3 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015 ;

Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 mai 2015 ;

Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mai 2015 ;

Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 mai 2015 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 27 mai 2015 ;

Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000030893318

1. I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L743-2

Article 2 LEGIARTI000030893320

1. I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L744-3, Art. L744-10, Art. L744-11, Art. L744-12

Article 3 LEGIARTI000030893322

1. I.-Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17,

2. L. 511-38,

3. L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6,

4. L. 533-4-1,

5. L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

6. II à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code monétaire et financier

8. Art. L745-1-1, Art. L745-11, Art. L745-12

Article 4 LEGIARTI000030893324

1. I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L746-5

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code monétaire et financier

7. Art. L746-3

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code monétaire et financier

10. Art. L746-2

Chapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française

Article 5 LEGIARTI000030893326

1. I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L753-2

Article 6 LEGIARTI000030893328

1. I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L754-10

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code monétaire et financier

7. Art. L754-3

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code monétaire et financier

10. Art. L754-11, Art. L754-12

Article 7 LEGIARTI000030893330

1. I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L755-1-1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code monétaire et financier

7. Art. L755-11, Art. L755-12

Article 8 LEGIARTI000030893332

1. I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L756-3

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code monétaire et financier

7. Art. L756-2

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code monétaire et financier

10. Art. L756-5

Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Article 9 LEGIARTI000030893334

1. I. - L'article L. 312-5 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L763-2

Article 10 LEGIARTI000030893336

1. I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier

3. Art. L764-3, Art. L764-10

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code monétaire et financier

6. Art. L764-11, Art. L764-12

Article 11 LEGIARTI000030893338

1. I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier

3. Art. L765-1-1, Art. L765-11

Article 12 LEGIARTI000030893340

1. I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

2. II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L766-5

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code monétaire et financier

7. Art. L766-2

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code monétaire et financier

10. Art. L766-3

Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy

Article 13 LEGIARTI000030893342

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L725-1

Article 14 LEGIARTI000030893344

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L772-1

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 15 LEGIARTI000030893346

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L631-1, art. L511-33, art. L531-12
Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ;, Sct. Section 1 : Information sur le donneur d'ordre., Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information , Art. L713-3, Art. L713-2, Art. L713-1, Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre , Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire , Art. L713-7, Art. L713-6, Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires , Art. L713-9, Art. L713-8, Sct. Section 5 : Obligations de coopération , Art. L713-10, Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées , Art. L713-11, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L713-12, Sct. Section 2 : Définitions, Art. L713-13

Article 16 LEGIARTI000030893348

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin