ORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
TexteORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000030893328
Texte parentLEGITEXT000030893306
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
2. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. L754-10
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code monétaire et financier
7. Art. L754-3
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Art. L754-11, Art. L754-12
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