ORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
TexteORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000030893330
Texte parentLEGITEXT000030893306
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
2. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. L755-1-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code monétaire et financier
7. Art. L755-11, Art. L755-12
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