ORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
TexteORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000030893336
Texte parentLEGITEXT000030893306
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
2. II à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
3. Art. L764-3, Art. L764-10
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L764-11, Art. L764-12
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