Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au deuxième alinéa de chacun des articles L. 511-33 et L. 531-12 du même code, après les mots : « Banque de France » sont insérés les mots : « ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 631-1 du même code, après les mots : « Banque de France, », sont ajoutés les mots : « l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, » ; 3° Le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ; b) Les sections 1,2,3,4,5,6 et 7 deviennent respectivement les sous-sections 1,2,3,4,5,6 et 7 de la nouvelle section 1 intitulée : « Information sur le donneur d'ordre » ; c) Après l'article L. 713-12 du même code est créée une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Définitions
3. « Art. L. 713-13.-Pour l'application des dispositions du présent livre, on entend par : “ établissement financier au sens du 4 de l'article L. 511-21 ” : une entreprise, autre qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, y compris notamment une compagnie financière holding, un établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1 et une société de gestion de portefeuille, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs des activités suivantes : prêts, crédits-bails, services de paiement, émission et gestion d'autres moyens de paiement ; octroi de garanties et souscription d'engagements ; transactions pour compte propre ou pour compte clients, participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents ; conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et questions connexes ; conseils et services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises ; intermédiation sur les marchés interbancaires ; gestion et conseil en gestion de patrimoine ; conservation et administration de valeurs mobilières ; émission de monnaie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L631-1, art. L511-33, art. L531-12
- Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ;, Sct. Section 1 : Information sur le donneur d'ordre., Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information , Art. L713-3, Art. L713-2, Art. L713-1, Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre , Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire , Art. L713-7, Art. L713-6, Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires , Art. L713-9, Art. L713-8, Sct. Section 5 : Obligations de coopération , Art. L713-10, Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées , Art. L713-11, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L713-12, Sct. Section 2 : Définitions, Art. L713-13