ORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
TexteORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000030893340
Texte parentLEGITEXT000030893306
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
2. II et III. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. L766-5
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code monétaire et financier
7. Art. L766-2
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code monétaire et financier
10. Art. L766-3
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