Décret n° 2015-866 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Publics concernés : Imprimerie nationale et ministère chargé de l'écologie. Objet : intégration du certificat « qualité de l'air » dans la liste des documents relevant du ministère chargé de l'écologie que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi prévoit que les véhicules à moteur fassent l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Cette identification doit prendre la forme d'une vignette sécurisée, appelée « certificat qualité de l'air ». Le présent décret modifie en conséquence le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 afin d'intégrer ce certificat dans la liste des documents relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 318-2 ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, en date du 23 juin 2015,