Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-866 du 15 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030903201
Texte parentLEGITEXT000030903192
Référencearticle 1 du décret n°2015-866 du 15 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le certificat servant à identifier les véhicules à moteur conformément à l'article L. 318-1 du code de la route. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 : art. 1
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