DÉCRET n°2015-866 du 15 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-866 du 15 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030903203
Texte parentLEGITEXT000030903192
Référencearticle 2 du décret n°2015-866 du 15 juillet 2015 (version du 18 juillet 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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