DÉCRET n°2015-870 du 16 juillet 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-870 du 16 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030903301
Texte parentLEGITEXT000030903287
Référencearticle 7 du décret n°2015-870 du 16 juillet 2015 (version du 18 juillet 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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