Décret n° 2015-870 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration »

Publics concernés : organismes de formation linguistique. Objet : modification des conditions d'attribution du label « Français langue d'intégration ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret prévoit que la commission de labellisation se réunira en fonction des besoins en formation linguistique des primo-arrivants recensés par le ministre de l'intérieur. Le décret prévoit également que les organismes titulaires d'un label « Français langue d'intégration » à la date d'entrée en vigueur du décret, continuent à en bénéficier jusqu'au 17 juillet 2018, quelle que soit la date à laquelle ils ont reçu le label. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration »,