Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 2 « Situations particulières
3. « Art. D. 613-3.-Les personnes mentionnées à l'article L. 613-4 qui sont affiliées simultanément, au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime social des indépendants et à un autre régime ouvrent droit aux prestations en nature dans le régime dont elles relevaient jusqu'à la date à laquelle l'article L. 613-4 leur est devenu applicable, sauf option contraire pour l'autre régime. « Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 171-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D613-3
Divisions : Sous-section 2 : Situations particulières.