Article 1 LEGIARTI000030911823
A modifié :
- Code de commerce : art. A711-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant le code de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2015
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2015
Publié le21 juillet 2015
Articles2 articles en vigueur
NOREINI1511968A
IdentifiantLEGITEXT000030911820
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 711-1 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030911825
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2015.
Martine Pinville
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2015).