Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 9 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030911823
Texte parentLEGITEXT000030911820
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au b de l'article A. 711-1 du code de commerce, les mots : « territoriales ou de région » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».