ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2018 au 15 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000037794471
Texte parentLEGITEXT000030911837
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 10 décembre 2018)Légifrance →

1. La sous-direction des missions :

2. -conçoit les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques ;

3. -élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

4. -développe et coordonne la mise en œuvre des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;

5. -conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;

6. -contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;

7. -est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037794471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.