ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 15 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000033888114
Texte parentLEGITEXT000030911930
Référencearticle 28 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement :

2. - gère la carrière et l'avancement des corps pénitentiaires et en organise les commissions administratives paritaires ;

3. - après avis des commissions administratives paritaires compétentes, procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C de ces corps, sous-réserve de compétences déléguées ;

4. - est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant aux corps communs ainsi que celle des agents non titulaires ;

5. - procède au suivi personnalisé des carrières des personnels, du corps de commandement, d'insertion et de probation ainsi que du corps technique ;

6. - en vue de la préparation des commissions consultatives paritaires, exploite les données quantitatives fournies par le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ; veille à l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts des personnels pénitentiaires ;

7. - en liaison avec le secrétariat général, prépare pour le service des retraites de l'Etat les dossiers relatifs aux régimes de retraite des personnels pénitentiaires de catégorie A ; apporte son expertise pour la gestion des dossiers de retraite des autres catégories de personnels ;

8. - traite les questions et dossiers relatifs aux congés bonifiés.

Numérotation : Avant le 1er février 2017, ce texte figurait à l'article 25 (Arrêté du 16 janvier 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033888114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.