ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 15 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000033888136
Texte parentLEGITEXT000030911930
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures :

2. - en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux études et recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en établissements pénitentiaires ou des personnels assurant des missions de sécurité hors de ces établissements dans le cadre des missions d'intervention, d'escorte, de transfèrement et d'extractions, judiciaire ou médicale ;

3. - définit les pratiques professionnelles de ces agents. A ce titre, il définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;

4. - élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;

5. - identifie dans les établissements pénitentiaires et dans la réalisation des missions extérieures les bonnes pratiques et les pratiques innovantes et en assure la diffusion ;

6. - définit, en liaison avec le bureau de la prise en charge en milieu fermé, le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ainsi que le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, les modalités de prise en charge des publics en établissement pénitentiaire sur le plan des pratiques professionnelles ;

7. - développe et contrôle la mise en œuvre des politiques de lutte et de prévention, du suicide et des violences en détention ; accompagne l'évolution et la mise en œuvre des pratiques professionnelles associées.

Numérotation : Jusqu'au 1er février 2017, le numéro 7 portait un autre texte (« La sous-direction des métiers et de l'organisation des… »), devenu l'article 6. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033888136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.