ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 15 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000033888140
Texte parentLEGITEXT000030911930
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation :

2. - en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux résultats, des analyses ; des études et des recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

3. - définit les pratiques professionnelles de ces agents ;

4. - élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;

5. - définit, en liaison avec le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et le bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, les modalités de prise en charge des publics accueillis et participe au suivi de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation sur le plan de leurs pratiques professionnelles ;

6. - identifie et assure la diffusion des bonnes pratiques et pratiques innovantes ;

7. - s'assure, en liaison avec le bureau du recrutement et de la formation des personnels, que les compétences métier et pratiques professionnelles validées sont intégrées dans la formation initiale et continue des agents.

Numérotation : Jusqu'au 1er février 2017, le numéro 8 portait un autre texte (« Le bureau des pratiques professionnelles en établissement… »), devenu l'article 7. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033888140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.