1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 7 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030914395
Texte parentLEGITEXT000030914381
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