DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030917297

Texte parentLEGITEXT000030917293

Référencearticle 1 du décret n°2015-887 du 21 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 3° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements », sont insérés les mots : « à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R162-32-1

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