Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'annexe du décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes, ainsi que les notes de bas de page (2), (3) et (4) correspondantes, sont supprimées :
2. Autorisation de dissémination volontaire à tout autre fin que la mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
3. Article R. 255-8
4. 90 jours (2)
5. Autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
6. Article R. 255-23
7. 60 jours ou 105 jours (3)
8. Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime
9. Articles L. 255-2 et R. 255-1
10. 2 mois (4)
11. II.-A la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes : « Homologation et autorisation provisoire de vente ou d'importation des matières fertilisantes et des supports de culture. » et : « Autorisations de dissémination et de mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 : art. null
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe