Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « définis à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979, que ces produits soient soumis ou non au régime d'homologation prévu à l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime, que ces produits soient soumis ou non au régime d'autorisation prévu aux articles L. 255-2 et L. 255-3 du même code » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « au 3° de cet article 2 » et les mots : « au 4° de cet article 2 » sont, respectivement, remplacés par les mots : « au 5° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « au 6° de cet article L. 255-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°80-478 du 16 juin 1980 : art. 1