1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030917459
Texte parentLEGITEXT000030917429
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