ORDONNANCE n° 2015-900 du 23 juillet 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteORDONNANCE n° 2015-900 du 23 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030921694
Texte parentLEGITEXT000030921685
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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