Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2015

NatureOrdonnance

Signé le23 juillet 2015

Publié le24 juillet 2015

Articles5 articles en vigueur

NOREINT1510579R

IdentifiantLEGITEXT000030921685

Référence

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 11 ;

Vu les avis de l'Autorité des normes comptables en date des 7 mai et 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000030921688

A modifié :

Code de commerce : art. L123-13, art. L123-17, art. L123-19, art. L123-20

Article 2 LEGIARTI000030921690

A modifié :

Code de commerce : art. L233-16, art. L233-17, art. L233-17-1, art. L233-17-2, art. L233-22, art. L233-23, art. L233-24, art. L233-25, art. L247-1, art. L232-1, art. L233-1, art. L233-2, art. L233-15

Article 3 LEGIARTI000030921692

1. Les articles L. 123-13, L. 123-17, L. 123-19, L. 123-20, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-15 à L. 233-17-2, L. 233-22 à L. 233-25 et L. 247-1 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 4 LEGIARTI000030921694

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Article 5 LEGIARTI000030921696

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 , v. init. · transposition

LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (V)

LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 11 · application

Code de commerce (V)

Cité par 2 textes

DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 (V)

Code monétaire et financier - art. L762-13 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2015).

Texte d'origine, publié au JO →