1. Les articles L. 123-13, L. 123-17, L. 123-19, L. 123-20, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-15 à L. 233-17-2, L. 233-22 à L. 233-25 et L. 247-1 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
ORDONNANCE n° 2015-900 du 23 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-900 du 23 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030921692
Texte parentLEGITEXT000030921685
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